Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar)
Être condamné aux dépens, est-ce que ça fait mal ? Par Régis Rigault
DeskAvocat
Naomi O'Leary on Twitter: "The court's ruling on legal costs says "each of the parties is partially unsuccessful in their respective claims". But it orders AstraZeneca to pay 70% of legal fees,
Publications - Bélanger Sauvé
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Indemnité de procédure, service juridique
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Condamnation dépens et art 700 MAIS condamné à payer la dette par mensualités
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